SCOP BOUYER LEROUX condamnée pour ENTENTE SUR LES PRIX

Suite à la saisie du CONSEIL DE LA CONCURRENCE par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de la République Française, la SCOP BOUYER LEROUX condamnée pour entente sur les prix dans le grand ouest de la France (décision du 03 mai 2000).Justice

L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique. (Wikipedia)

Comme un document émanant de l’Autorité de la Concurrence le révèle, la SCOP BOUYER LEROUX avait créé, ensemble avec la société Produits Rouges de Vendée S.A., la société Jean Rivereau S.A. et la société Marcel Rivereau S.A. une société commune chargée de la commercialisation : la société SIBO.

Malgré un marché en chute libre (-57 % entre 1982 et 1991), la SIBO a pratiqué des fortes augmentations de prix pour la brique plâtrière. C’est une pratique difficilement possible sur un marché qui s’écroule, si vous n’avez pas une position dominante.

La SIBO, qui réalisait plus de 75 % des ventes de briques plâtrières, a mis en difficulté un concurrent (la société Carrières et Briqueteries Lafon) par des pratiques commerciales déloyales. Au final, le concurrent a été racheté par les quatre sociétés actionnaires de la SIBO citées ci-dessus. Il est démontré que la SIBO a maintenu des prix anormalement bas dans le secteur géographique de la société Carrières et Briqueteries Lafon tout en maintenant un prix artificiellement haut dans les autres secteurs.

Le Conseil de la Concurrence (aujourd’hui nommé Autorité de la Concurrence) a infligé les amendes suivants :

  • pour la SIBO : 2 millions de francs (soit 304.894 €)
  • pour la SCOP BOUYER LEROUX : 650.000 francs (soit 99.091 €), la plus lourde peine des quatre actionnaires !
  • pour la SA Produits Rouges de Vendée : 450.000 francs (soit 68.602 €)
  • pour la SA Jean Rivereau : 200.000 francs (soit 30.489 €)
  • pour la SA Marcel Rivereau : 8.000 francs (soite 1219 €)

L’enquête de l’Autorité de la Concurrence avait retenu en final, entre autres, les griefs suivants :

  • Entente anticoncurrentielle, interdit par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
  • Répartition de marché
  • Empêchement du maintien du concurrent principal sur le marché de la brique plâtrière par la diminution sélective des prix en pratiquant des remises discriminatoires vis à vis des clients de ce concurrent.

Source : Autorité de la Concurrence