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Ignorance, mauvaise foi et incompétence à la Mairie de Sommery ?

Notre association Non aux Carrières et Briqueteries en Bray cherche depuis son premier jour d’existence le contact avec les élus, mairies et institutions du Pays de Bray. Dans ce cadre nous avons sollicité un entretien avec la Mairie de Sommery.

Après le conseil municipal du 15 juillet 2015 à la Mairie de Sommery (lire cet article ), notre réunion publique du 10 septembre 2015 à laquelle assistait la quasi-totalité du conseil municipal de Sommery et notamment Colette BERTRAND (Maire), nous estimons que nous avions laissé suffisamment de temps au conseil municipal de Sommery pour prendre des renseignements sur le projet de carrières en dehors de ceux, déjà très nombreux, fournis lors de notre réunion publique citée ci-dessus.

Pour mémoire, le conseil municipal de Sommery est au courant de cette affaire depuis bien plus longtemps et a effectué une visite guidée au printemps 2015 du site de la société BOUYER LEROUX à Cholet (instigatrice du projet) (lire cet article).

Ceci est le compte rendu de l’entrevue ayant eu lieu le 26 novembre 2015 à la Mairie de Sommery.

Personnes présentes du conseil municipal de la Mairie de Sommery :

  • Colette BERTRAND (Maire)
  • Didier CARON (Adjoint au Maire)
  • Jean William MONNOYE (Adjoint au Maire)

Personnes présentes de notre association :

  • Christophe MARSILLE (Président)
  • Marie Jeanne JOCHEM (Secrétaire adjointe)

Colette BERTRAND a confirmé avoir rencontré Madame la Sous-Préfète qui lui aurait précisé que le volet emploi serait déterminant dans la décision prise par ses services et qu’actuellement, on ne pourrait pas enfouir des déchets dans le département, mais les lois pourraient être changées.

La Maire de Sommery nous a informés qu’elle ne prendrait pas une décision officielle pour le moment et a ajouté : « comment être contre un projet qui apportera 60 emplois directs et indirects pour l’usine et l’ensemble des carrières » et « je pourrais dire que j’ai créé des emplois » alors qu’elle-même avait annoncé lors du conseil municipal du 15 juillet une trentaine d’emplois. Vous constaterez que le chiffre a maintenant doublé ! PAR CONTRE, il est fort curieux d’apprendre de sa bouche que l’usine ne fournirait maintenant plus TOUT LE NORD DE L’EUROPE (comme elle a pu aussi l’annoncer lors du même conseil municipal, en présence du public), mais LE NORD DE LA FRANCE ET LA RÉGION PARISIENNE. Il est encore plus extraordinaire d’observer que le nombre d’emplois double alors que le marché potentiel a réduit comme une peau de chagrin !

Nous avons alors argumenté en terme de bilan emploi, c’est à dire : le nombre d’emplois hypothétique, promis par le projet industriel moins les emplois supprimés directement ou indirectement par ce même projet, moins les personnels transférés depuis d’autres sites BOUYER LEROUX. Colette BERTRAND a tout de même évoqué qu’une « quinzaine d’emplois » serait détruite. C’est un chiffre qui nous semble bien trop optimiste, car si vous ne prenez que l’exploitation de Madame HUE ciblée, l’exploitation de Monsieur LAINÉ (voir son attestation) et les deux emplois qu’il projetait de créer, on arrive déjà à une dizaine d’emplois supprimés sur le secteur de Sommery et sans tenir compte des emplois indirects que ces exploitations font vivre.

Dans ce contexte, nous avons argumenté qu’il y aura beaucoup plus de suppressions d’emplois rien que dans le tourisme (sans tenir compte des exploitations agricoles supprimées par la préemption des surfaces de terrain).

Jean William MONNOYE nous a sans hésitation répondu : « il n’y a pas de tourisme dans le Pays de Bray ». Colette BERTRAND et Didier CARON ne se sont nullement opposés à ces dires.

Le danger que les carrières se transforment en décharges a également été balayé d’un revers de main par Jean William MONNOYE, puisqu’il disait : « il n’y aura pas de trous à remplir avec des déchets, car ils raseront tout simplement les collines. » Là non plus, pas la moindre opposition de Colette BERTRAND ou Didier CARON ! Ces représentants du conseil municipal semblent oublier qu’il y a aussi des sites ciblés se trouvant dans des creux, comme cela est le cas pour Sainte Geneviève en Bray. Ils s’en moquent peut-être. Colette BERTRAND nous a produit un courrier en provenance de la société BOUYER LEROUX, promettant qu’ils ne pratiqueront pas d’enfouissement de déchets en Pays de Bray, sauf qu’un tel document n’est tout d’abord pas une assurance incontournable contre la transformation des carrières vides en décharges. Il suffira tout simplement d’une nouvelle société (peut-être spécialement créée à cet effet par BOUYER LEROUX ou quelqu’un d’autre) dont l’objet sera la création de décharges, si le besoin ou l’envie se fait sentir. Les déchets voyagent parfois très loin et pourront même venir d’autres régions. Dans quelques dizaines d’années, lorsque ces trous béants défigureront le Pays de Bray, les représentants BOUYER LEROUX, mais aussi les politiques auront changé. Ces nouvelles personnes tiendront-elles toujours le même discours ? Le Pays de Bray pourra alors devenir une grande poubelle ! Fini les beaux paysages, la faune et la flore extraordinaires de ses contrées. Nous vous rappelons que BOUYER LEROUX possède déjà au moins deux sociétés de traitement de déchets. Et puis, que vaut la signature d’une société ayant été condamnée pour entente sur les prix ou rachat d’une société mise en péril (lire l’article et le rapport de l’autorité de la Concurrence) ?

Sur la question des pertes de valeurs immobilières occasionnées à des milliers d’habitants du Pays de Bray, Jean William MONNOYE nous a répondu que chacun des propriétaires n’avait qu’à négocier avec BOUYER LEROUX directement pour se faire indemniser.  CELA IMPLIQUE INDIRECTEMENT QUE LA DÉCOTE IMMOBILIÈRE N’EST FINALEMENT PLUS RÉFUTÉE ET RECONNUE PAR COLETTE BERTRAND ET DIDIER CARON puisqu’ils ne se sont pas non plus opposés à ces propos. Il est toutefois scandaleux de voir que des élus comme Colette BERTRAND ou des membres du conseil municipal de Sommery prennent les intérêts de la grande majorité des administrés tellement à la légère. Pire, ils pensent encore moins à les défendre.

En bonne politicienne, Colette BERTRAND a conclu que le conseil municipal de Sommery ne donnera pas un avis avant d’avoir reçu un projet officiel. Elle est restée totalement floue, si elle parlait là de l’étude d’impact, de l’enquête publique ou autres puisque l’instigateur BOUYER LEROUX excelle dans la NON COMMUNICATION DE DÉTAILS PRÉCIS SUR CE PROJET. Nous n’avons pas manqué de rappeler à Colette BERTRAND, Didier CARON et Jean William MONNOYE qu’il sera alors bien trop tard pour réagir ou s’opposer à ce projet et que leur attitude facilitait grandement l’avancement de l’industriel.

N’oubliez pas :

  • Ceux qui ne sont pas contre le projet le soutiennent directement ou indirectement par leur absence de prise de position. Posez-vous la question, lors d’un tel comportement, s’il s’agit là d’ignorance, de mauvaise foi, d’incompétence ou de dissimulation d’informations.
  • Notre association était capable de découvrir en deux mois un très grand nombre d’informations très compromettantes au sujet de l’instigateur du projet alors que des élus semblent les ignorer.

A cette occasion, nous avons également remis à Colette BERTRAND un dossier de plus de 80 pages contenant une annexe très complète avec des copies de documents officiels afin de prouver la véracité et le fondement de nos arguments (et notamment concernant la décision de l’autorité de la Concurrence cité plus haut).

SCOP BOUYER LEROUX condamnée pour ENTENTE SUR LES PRIX

Suite à la saisie du CONSEIL DE LA CONCURRENCE par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de la République Française, la SCOP BOUYER LEROUX condamnée pour entente sur les prix dans le grand ouest de la France (décision du 03 mai 2000).Justice

L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique. (Wikipedia)

Comme un document émanant de l’Autorité de la Concurrence le révèle, la SCOP BOUYER LEROUX avait créé, ensemble avec la société Produits Rouges de Vendée S.A., la société Jean Rivereau S.A. et la société Marcel Rivereau S.A. une société commune chargée de la commercialisation : la société SIBO.

Malgré un marché en chute libre (-57 % entre 1982 et 1991), la SIBO a pratiqué des fortes augmentations de prix pour la brique plâtrière. C’est une pratique difficilement possible sur un marché qui s’écroule, si vous n’avez pas une position dominante.

La SIBO, qui réalisait plus de 75 % des ventes de briques plâtrières, a mis en difficulté un concurrent (la société Carrières et Briqueteries Lafon) par des pratiques commerciales déloyales. Au final, le concurrent a été racheté par les quatre sociétés actionnaires de la SIBO citées ci-dessus. Il est démontré que la SIBO a maintenu des prix anormalement bas dans le secteur géographique de la société Carrières et Briqueteries Lafon tout en maintenant un prix artificiellement haut dans les autres secteurs.

Le Conseil de la Concurrence (aujourd’hui nommé Autorité de la Concurrence) a infligé les amendes suivants :

  • pour la SIBO : 2 millions de francs (soit 304.894 €)
  • pour la SCOP BOUYER LEROUX : 650.000 francs (soit 99.091 €), la plus lourde peine des quatre actionnaires !
  • pour la SA Produits Rouges de Vendée : 450.000 francs (soit 68.602 €)
  • pour la SA Jean Rivereau : 200.000 francs (soit 30.489 €)
  • pour la SA Marcel Rivereau : 8.000 francs (soite 1219 €)

L’enquête de l’Autorité de la Concurrence avait retenu en final, entre autres, les griefs suivants :

  • Entente anticoncurrentielle, interdit par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
  • Répartition de marché
  • Empêchement du maintien du concurrent principal sur le marché de la brique plâtrière par la diminution sélective des prix en pratiquant des remises discriminatoires vis à vis des clients de ce concurrent.

Source : Autorité de la Concurrence